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En vigueur

Article 1343-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

Jurisprudence appliquant l'article 1343-4 du Code civil

  • Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-17.343

    1343 - 4 du Code civil que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Qu'il s'ensuit…

  • Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-11.545

    1343 - 4 du code civil dispose que, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge - tel étant ici le cas - le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier ; que…

  • Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-10.003

    en arrêt de travail, soit en congés payés, de sorte qu'elle n'avait pas à se rendre au magasin », la cour d'appel a exigé de la société Florimonde qu'elle adresse le salaire à sa salariée, en méconnaissance du…

  • Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 22/04783

    Il est rappelé que s'agissant du paiement d'une obligation de somme d'argent, la somme est portable de plein droit, en application de l'article 1343 - 4 du code civil , le paiement devant avoir lieu au domicile des…

  • Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2018, n° 18/08910

    Par jugement du 1er mars 2018, la juridiction consulaire a rejeté l'exception soulevée au motif que l'obligation serait exécutable en France en application de l'article 1343 - 4 du code civil . … Elle soutient en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-17.343, Inédit

    1343 - 4 du Code civil que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Qu'il s'ensuit…

  • Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2022, n° 21/07792

    [T] [D] sollicite enfin des délais de paiement, au visa de l'article 1343 - 4 du code civil , faisant valoir : que le total des ressources mensuelles de lui et son épouse est de 3.678,36 euros et que le montant de…

  • Cour d'appel de Nîmes, 21 mars 2024, n° 23/00188

    1343 - 4 du Code civil , - de condamner Mme [G] au paiement de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.