Article 1343-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Jurisprudence appliquant l'article 1343-3 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2023, n° 21/15630
1343 - 3 du code civil , - rejeté la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence Talma III, - condamné M. … 1343 - 3 du code civil , 3.000 € à titre de dommages-intérêts, 3.000 € en…
- Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2024, n° 22/00923
1343 - 3 du code civil , - rejeté le surplus de la demande de paiement formée par la SA Société Générale à l'encontre de M. … 1343 - 3 du code civil . 1.
- Cour d'appel de Caen, 22 mai 2024, n° 23/02858
1343 - 3 du code civil , - débouté M. … [U] de sa demande sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil , - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, n° 24/04645
L’article 1343 - 3 dispose que : “ Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. … Il ressort des dispositions de l’article 1343 - 3 susvisé que le paiement, en France, d’une somme…
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 18-12.131
1343 - 3 nouveau du code civil (1154 ancien), outre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE la convention tripartite de paiement du 26 octobre 2009, telle que modifiée par avenant du 4 novembre 2009 (paiement à 30…
- Cour d'appel de Bourges, 30 novembre 2023, n° 21/01333
1343 - 3 du Code Civil . … 1343 - 3 du code civil
- Cour d'appel de Besançon, 21 novembre 2023, n° 23/00474
Ils font successivement valoir qu'ils n'ont pas la qualité de professionnels telle que visée à l'article 1343 - 3 du code civil , que le commandement ne contient pas de conversion en euros et que les irrégularités de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 19/04040
[R] à lui payer les sommes de : - 3 827,55 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2018 et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.