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En vigueur

Article L112-5-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Jurisprudence appliquant l'article L112-5-1 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.