Article L112-5-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
Jurisprudence appliquant l'article L112-5-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/01682
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L 112 - 5 - 1 et L 211-40-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14 art. 14
- Cite Code civil - art. 1343-3 art. 1343-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (V) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L761-1 (VT) art. L761-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.