Article 1343-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Jurisprudence appliquant l'article 1343-2 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 décembre 2023, n° 23/58330
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343 - 2 du code civil . Sur les demandes accessoires M. [O] [D] [D] [D] sera condamné aux dépens de…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 novembre 2024, n° 24/01980
L’article 1343 - 2 du Code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». … Conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, n° 24/08332
[G] [H] [P] à lui payer la somme de 45.017,33 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 10,55% l’an à courir à compter du 20 août 2024 et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément…
- Cour d'appel de Riom, 14 juin 2023, n° 20/00442
du 23 août 2018, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343 - 2 du code civil , - condamné solidairement Mme [P] [R] et M. … La capitalisation des intérêts dus pour une année entière…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2024, n° 24/01514
Civil , Vu les articles 1343 - 2 du Code Civil , Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR comme régulière et bien…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2024, n° 24/01663
Civil , Vu les articles 1343 - 2 du Code Civil , Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR comme régulière et bien…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2023, n° 20/08666
1343 - 2 du code civil , - condamner M. … 1343 - 2 du code civil , - Condamne M.
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 22/10681
1343 - 2 du code civil En application de l'article 1343 - 2 du code civil , la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. … 1343 - 2 du code civil ; DEBOUTE le syndicat des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art.
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art.
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. art. Annexe 3
- Concordance Code civil - art. 1154 (M) art. 1154
- Cite Code de commerce - art. L611-10-1 (VD) art. L611-10-1
- Cite Code de commerce - art. L622-28 (VD) art. L622-28
- Cite Code de la consommation - art. L312-74 (VD) art. L312-74
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-40 (V) art. L211-40
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-15 (V) art. R512-15
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. Annexe 3
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
- Cite Code de commerce art. L622-28
- Cite Code de la consommation art. L312-74
- Cite Code monétaire et financier art. R512-15
- Cite Code monétaire et financier art. L211-40
- Cite Code monétaire et financier art. L211-40
- Concordance Code civil art. 1154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.