Article 1343-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Jurisprudence appliquant l'article 1343-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2024, n° 24/00159
1343 - 1 et 1343-2 du Code civil ; - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. … Il n’y a en revanche pas…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 juillet 2024, n° 24/00778
du 18 novembre 2023 et jusqu'au jour de son règlement définitif avec application des dispositions des articles 1343 - 1 et 1343-2 du Code civil ; - Au titre du prêt en date du 11 juillet 2022 n°22922422 la somme…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 décembre 2024, n° 24/05165
article 1343 - 1 du code civil ,La condamner au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance. … en application de l’article 1343 - 1 du code civil .
- Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2022, n° 20/04166
Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code de commerce…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-10.009
1343 - 1 alinéa 1 du code civil , la banque ne rapporte pas la preuve de sa créance. 6. … sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital, conformément à la règle de l'article 1343 - 1 alinéa 1 du code…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/11/2016, 14NT01888, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que la communauté de communes de La Hague demande que la condamnation prononcée par le jugement attaquée soit assortie, outre les intérêts, de la capitalisation des intérêts ; qu'aux…
- Cour d'appel de Rouen, 2 juin 2022, n° 21/03269
Dans ses conclusions communiquées par RPVA le 17 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la société CEGC demande à la cour d'appel au visa des articles 1343 - 1 , 1343-5, 2305 du…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-21.497
La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l' article 1343 - 1 du code civil , ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.