Article 1343 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article 1343 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-22.164, Publié au bulletin
1343 -5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. … 1343 -5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce.
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 juillet 2024, n° 24/00778
Les intérêts échus pour une année entière pourront être capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343 -2 du code civil . … article 1343 -2 du code civil ; DÉBOUTE la S.A.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024, n° 24/00383
article 1343 -5 du code civil , - Dépens comme de droit. … 1343 -5 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12697
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil , Vu l'article 1343 -5 du code civil ,' de bien vouloir : 'Confirmer le…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.164
1343 -5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. … 1343 -5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, n° 24/04645
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement du prêt : L’article 1343 du code civil dispose que : “ Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. … L'octroi…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 février 2024, n° 23/06424
1343 -5 du Code civil et 834 du Code de procédure civile aux fins de voir, vu l'article 834 du Code de procédure civile, vu l'article 1343 -5 du Code civil , vu l'urgence, vu les pièces, - SUSPENDRE l'exécution du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 21/05735
[O] [R] a demandé à la juridiction : « Vu l’article 1343 -5 du code civil ; Monsieur [R] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 21/05735 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.