Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.963, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 56 500 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 261 - 13 du code de la construction et de l'habitation…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 14-10.963
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 56 500 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 261 - 13 du code de la construction et de l'habitation…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 1er février 2024, n° 22/06136
L'article L . 261 - 13 , alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation dispose que nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-18.600, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 261 - 13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-19.801
L . 261 - 13 du Code de la construction et de l'habitation et ainsi paralysé le jeu de ladite clause contractuellement stipulée et librement consentie ; que l'acquisition de la clause résolutoire s'impose en effet au…
- Cour de cassation, 27 mars 1991, n° 89-18.600
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 261 - 13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-19.801 08-20.228, Inédit
L . 261 - 13 du Code de la construction et de l'habitation et ainsi paralysé le jeu de ladite clause contractuellement stipulée et librement consentie ; que l'acquisition de la clause résolutoire s'impose en effet au…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 11/01535
Pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente du 11 septembre 2007, la SAS AUTOFINANCE soutient la mauvaise foi de la SCI VAISE SAINT CYR, l'inapplicabilité des dispositions de l'article L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 1343-5 (VD) art. 1343-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V) art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V) art. L261-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-12
- Cite Code civil art. 1343-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.