Article 1338 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 1338 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletin
X... du vice que son intention de le réparer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-17.707, Publié au bulletin
1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce, M. … 1338 du…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 02-17.707
1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce, M. … 1338 du…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-48.818
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 4 / qu'il résulte de l'article 1338 du code civil que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-14.343
1338 du code civil et que son exécution partielle ne peut donc être invoquée ; qu'il convient, en conséquence, de constater la nullité du contrat litigieux ; 1° ALORS QUE l'apposition sur un contrat d'une seule…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 04-48.818, Inédit
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 4 / qu'il résulte de l'article 1338 du code civil que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-14.343, Inédit
1338 du code civil et que son exécution partielle ne peut donc être invoquée ; qu'il convient, en conséquence, de constater la nullité du contrat litigieux ; 1° ALORS QUE l'apposition sur un contrat d'une seule…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin
1338 du code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'engagement de caution de M. … 1338 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.