Article 1339 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1339 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
D'AVOIR REFUSE D'ENJOINDRE AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, COMME ILS LE DEMANDAIENT, DE REQUERIR LA SIGNATURE DU TEMOIN INSTRUMENTAIRE QUI L'AVAIT OMISE; ATTENDU, EN EFFET, QUE PAR APPLICATION TANT DES ARTICLES 9 ET 14…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS DE TRANSIGER SUR LES MATIERES QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ET QU'ON DOIT CONSIDERER COMME FAITES EN FRAUDE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC LES DONATIONS OSTENSIBLES QUI NE…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2025, n° 2513846
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2514497
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2026, n° 2515069
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2514498
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2514553
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 2304929
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.