Article 1340 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Jurisprudence appliquant l'article 1340 du Code civil
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-12.567
du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.567, Inédit
du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 19/02105
réclamées, - condamner le syndicat à lui payer une indemnité de 3.000 € par application de l'article 1340 du code civil pour procédure abusive, - condamner le syndicat aux dépens avec application de l'article 699 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-11.774, Publié au bulletin
1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE LORS…
- Cour de cassation, 4 janvier 1971, n° 68-11.774
1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE LORS…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-20.310
PART, QU' aux termes de l'article 931 du code civil , seules les procurations notariées sont valables pour effectuer des donations entre vifs ; que cependant, en vertu des dispositions de l'article 1340 du même code…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/20356
subsidiairement la confirmation tacite du legs par Monsieur Gilbert Z... emportant renonciation à toute action en nullité de l'acte en application de l'article 1340 du code civil ; Que Monsieur Gilbert Z... fait valoir…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, 07/20356
subsidiairement la confirmation tacite du legs par Monsieur Gilbert Z... emportant renonciation à toute action en nullité de l'acte en application de l'article 1340 du code civil ; Que Monsieur Gilbert Z... fait valoir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.