Article 1337 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Jurisprudence appliquant l'article 1337 du Code civil
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 03-18.689
1337 du code civil , n'était pas spécialement relatée dans l'acte authentique du 10 novembre 2000, signifié au débiteur principal et aux cautions, que la société Les Abeilles et MM. … X... étaient, dès lors, en droit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 03-18.689, Inédit
1337 du code civil , n'était pas spécialement relatée dans l'acte authentique du 10 novembre 2000, signifié au débiteur principal et aux cautions, que la société Les Abeilles et MM. … X... étaient, dès lors, en droit…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-19.318
1337 du code civil , la délibération du conseil municipal de La Roque-sur-Pernes du 28 avril 1992 énonçant qu'il y aurait eu erreur du cadastre en portant ces biens sur le domaine public et qu'il convenait de les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.015, Publié au bulletin
par la prescription, ne peuvent être remplacées que par un titre recognitif de l servitude et émaner du propriétaire du fond asservi ; qu'enfin, en application de l'article 1337 du Code civil , le titre recognitif doit…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-28.015
par la prescription, ne peuvent être remplacées que par un titre recognitif de l servitude et émaner du propriétaire du fond asservi ; qu'enfin, en application de l'article 1337 du Code civil , le titre recognitif doit…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/11/2024, 22BX01756, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-19.318, Inédit
1337 du code civil , la délibération du conseil municipal de La Roque-sur-Pernes du 28 avril 1992 énonçant qu'il y aurait eu erreur du cadastre en portant ces biens sur le domaine public et qu'il convenait de les…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-19.572
1337 et 2240 du code civil ; 3°/ que le fait de reconnaître la dette constituée par des mensualités d'emprunt ne vaut pas reconnaissance de l'exigibilité de la dette tenant dans le remboursement immédiat du capital par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.