Article 1336 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1336 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil , ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 2. ……
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-18.845
I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil , ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 2. ……
- Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2024, n° 2102096
1336 du code civil . … D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/08/2025, 24DA01351, Inédit au recueil Lebon
Afin d'assurer à la société Oxium le paiement de cette somme due par la société Label Bat, cette dernière lui a délégué son débiteur, la commune de Roubaix, conformément aux articles 1336 et suivants du code civil et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 août 2025, n° 24DA01351
Afin d'assurer à la société Oxium le paiement de cette somme due par la société Label Bat, cette dernière lui a délégué son débiteur, la commune de Roubaix, conformément aux articles 1336 et suivants du code civil et…
- Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2023, n° 21/07384
code civil , M. … Force est cependant de constater en l'espèce qu'il ne résulte d'aucune pièce que les délégués, qui ne sont pas intervenus à l'acte litigieux, aient accepté cette délégation au sens de l'article 1336…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2023, n° 21/06378
1336 code civil ) et elle a entièrement réglé les sommes qu'elle devait à la société Eclat Bâtiment, - la société SGRC ne rapporte pas la preuve de l'exécution de certains travaux de peinture et des sommes…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 août 2024, n° 21/03123
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la SCCV LES JARDINS COUTURIER sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1336 , 1338, 1339 et 1342 du Code civil ; 1103 du Code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.