Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Titre III : De l'action directe.
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-10.847, Inédit
14 -1 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance ; AUX MOTIFS QUE la société Elutions fournit des solutions de gestion d'énergie et de contrôle de la réduction de consommation d'énergie…
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-10.847
14 -1 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance ; AUX MOTIFS QUE la société Elutions fournit des solutions de gestion d'énergie et de contrôle de la réduction de consommation d'énergie…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-23.825
14 -1 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance et 1382 ancien du code civil, quand cette demande, formée à titre subsidiaire par la société Les Nouveaux terrassiers, figurait seulement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2025, n° 2209477
14 -1 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance et à titre très subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de l'enrichissement sans cause, qui relèvent de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2020, 17PA03593, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - n'ayant pas été payée de l'intégralité des travaux qu'elle a réalisés en intervenant comme sous-traitant de la société SEE Siméoni, elle a droit au bénéfice de l'action directe prévue par la loi n…
- Cour d'appel de Besançon, 11 mars 2025, n° 23/02068
la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance '. … Sur la demande indemnitaire subsidiaire L'article 14 -1 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.372, Publié au bulletin
14 de la loi n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance , ensemble les anciens articles 1134 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2024, 23-11.682, Publié au bulletin
14 de la loi n ° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance et n'a pas donné lieu à une délégation de paiement par l'entrepreneur principal du maître de l'ouvrage au sous-traitant ; qu'en énonçant…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (V)
- Cite Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V) art. 15-3
- Cite Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la commande publique - art. L2193-14 (VD) art. L2193-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VD) art. L231-13
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
- Cite Code civil - art. 1338 (VT) art. 1338
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.