Article 1323 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1323 du Code civil
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-15.444
et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M. … Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-15.444, Inédit
et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M. … Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de…
- Tribunal judiciaire de Tours, 3 décembre 2024, n° 24/00060
1323 et 1324 du Code civil , Vu l'article D 214-227 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 214-169 du Code monétaire et financier, Vu l’article 1343-5 du Code civil , -Déclarer Madame [E] recevable en sa…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 97-17.708
X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien de celui à…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 00-11.961
civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-25.638
X... déniait être l'auteur des mentions manuscrites relatives au montant du loyer et à la durée du contrat qui figuraient sur ces documents, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil ainsi que les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.