Article 1324 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1324 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 91-20.234, Publié au bulletin
X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 91-20.234
X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.724
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil , 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 1324 du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-24.605
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil , 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-24.605, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil , 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 24-15.747, Publié au bulletin
à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement aux garages…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-17.340
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-24.860
X... n'aurait pas permis de procéder à l'expertise ordonnée sur sa demande en s'abstenant sans explication de verser la consignation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil , dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.