Article 1325 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 1325 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1966, 64-93.719, Publié au bulletin
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325 , 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 23 avril 1966, n° 64-93.719
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325 , 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-24.453
1325 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y..., veuve X... au paiement d'une somme 42 685, 72 euros au titre de la cession de matériel agricole et d'un cheptel vif, la cour d'appel retient que la preuve par…
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 86-16.805
1325 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner la remise à M. … 1325 du Code civil dont les formalités ne sont imposées que pour la preuve des conventions passées par acte sous seing…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.453, Inédit
1325 du Code civil ; qu'il est constant en effet que la convention datée du 31 mars 1996 dont le défaut de production de l'original a été constaté par le juge de la mise en état du 25 avril 2006, a pour objet explicite…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 97-15.976
X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325 , ou 1326, du Code civil , faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement de l'acte en…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 86-16.805, Inédit
1325 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner la remise à M. … 1325 du Code civil dont les formalités ne sont imposées que pour la preuve des conventions passées par acte sous seing…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-13.251
le texte susvisé par fausse application. 5°) ALORS QUE l'inobservation de l' article 1325 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prive seulement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.