Article 1326 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1326 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-19.449, Publié au bulletin
X... entendait cautionner, la pièce sur laquelle la société anonyme Lafarges fonde sa demande ne constitue pas un acte de cautionnement régulier et ne satisfait pas aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil…
- Cour de cassation, 11 janvier 1994, n° 91-19.449
X... entendait cautionner, la pièce sur laquelle la société anonyme Lafarges fonde sa demande ne constitue pas un acte de cautionnement régulier et ne satisfait pas aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-12.181
1326 du code civil , pour juger que M. … , par la qualité de dirigeant de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 , 1347 et 2015 du code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-16.411, Publié au bulletin
1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X... … D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326 , 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-10.077 93-11.958, Publié au bulletin
. : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de leur engagement de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées…
- Cour de cassation, 27 juin 1995, n° 93-10.077
. : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de leur engagement de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-12.181, Inédit
1326 du code civil , pour juger que M. … , par la qualité de dirigeant de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 , 1347 et 2015 du code civil
- Cour de cassation, 18 janvier 1982, n° 80-16.411
1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X... … D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326 , 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 avril 2005 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 février 2013 - art. (M)
- Cite Arrêté du 24 février 2014 - art. (M)
- Concordance Code civil - art. 1694 (Ab) art. 1694
- Concordance Code civil - art. 1695 (Ab) art. 1695
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.