Article 1323 du Code civil
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.