Article 1322 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1322 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 13-28.531
1322 du code civil ; 2°/ qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-28.531, Inédit
1322 du code civil ; 2°/ qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire…
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 99-41.499
1322 du Code civil , les actes sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-41.499, Inédit
1322 du Code civil , les actes sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-11.697, Publié au bulletin
CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE, A TORT, LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FAIT UNE…
- Cour de cassation, 29 novembre 2011, n° 10-21.081
X... ne suffisaient pas à établir l'existence effective du paiement des rentes dues par Mme Y... en exécution du contrat de vente en viager, le moyen relatif à la valeur probante des reçus au regard de l'article 1322…
- Cour de cassation, 19 janvier 1970, n° 68-11.697
QUE CES PORTEURS DE PARTS, ALORS QUE TOUTE SOCIETE CIVILE A UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DES ASSOCIES ET QUE LES AYANTS CAUSE VISES PAR L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL SONT DES AYANTS CAUSE A TITRE GENERAL ET NON LES…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-40.807, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322 , 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.