Article 1321 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Jurisprudence appliquant l'article 1321 du Code civil
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-10.664
1321 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de la simulation de prouver celle-ci ; qu'en faisant droit à la demande de l'administration au motif qu'il existe « des présomptions graves et…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-16.693
1321 du Code civil . … Y... et Mme Z... sur le fondement de l'article 1321 du Code civil , la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 12-24.583
1321 du Code civil énonce : « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers » ; il est constant qu'aucune condition de forme n'est exigée…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-25.071
[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil . … 1321 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-25.071 14-25.220 14-25.588, Inédit
X..., sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil . … Gibraltar ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 27 février 1991, n° 89-13.273
1321 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; 2°/ que les époux C... faisaient valoir que l'acte du 3 décembre 1974 était nul dès lors que leur signature avait été obtenue frauduleusement ; qu'en rejetant…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-18.538
. ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1321 du Code Civil , les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; mais que les tiers qui y ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10.664, Inédit
1321 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de la simulation de prouver celle-ci ; qu'en faisant droit à la demande de l'administration au motif qu'il existe « des présomptions graves et…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Concordance Code civil - art. 1692 (Ab) art. 1692
- Cite Code civil - art. 1701-1 (VD) art. 1701-1
- Cite Code civil - art. 2373 (V) art. 2373
- Cite Code de commerce - art. L525-6 (VD) art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab) art. L223-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.