Article 1305-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Jurisprudence appliquant l'article 1305-2 du Code civil
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-23.252
civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305 - 2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M. … S..., bien que ce dernier ne l'ait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-23.252, Inédit
civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305 - 2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M. … S..., bien que ce dernier ne l'ait…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2024, n° 24/54425
article 1305 - 2 du code civil , ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance. … civil .
- Cour d'appel de Pau, 9 septembre 2020, n° 19/03611
1305 - 2 du Code civil , formule les demandes suivantes : - infirmer le jugement du 24 octobre 2019 en ce qu'il a : > ordonné la mainlevée de la saisie attribution, > condamné la SAS Besson Chaussures au paiement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-21.651 20-21.652 20-21.689, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. … En outre, l'article 1305 - 2 du code civil ne peut être utilement invoqué par l'appelante ainsi qu'elle le fait.
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-21.651
civil , ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. … En outre, l'article 1305 - 2 du code civil ne peut être utilement invoqué par l'appelante ainsi qu'elle le fait.
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2024, n° 24/01716
Aux termes de l'article 2233, 3°, du code civil , 'La prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé'. … Il s'en évince que les époux [D] ont entendu faire bénéficier aux…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juillet 2024, n° 23/00200
SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305-1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou tacite. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.