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En vigueur

Article 1305-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme

Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.

Jurisprudence appliquant l'article 1305-3 du Code civil

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/13554

    1305 - 3 du code civil profiter au débiteur, que les paiements ultérieurs s'imputent sur la créance mais ne peuvent modifier la date de déchéance du terme, la renonciation à un droit ne pouvant être tacite, la…

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juillet 2024, n° 23/00200

    L’article 1305-2 du code civil précise : «Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.» … L’article 1305 - 3 du code civil dispose également : «…

  • Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00619

    Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2024, Mme [W] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1112-1 et suivants du code civil , Vu les dispositions des articles 1305 - 3 et suivants…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2024, n° 23/02708

    civil . … Rappelant ensuite les dispositions des articles 1305 - 3 , 1900 et 1901 du code civil , il a considéré qu'en présence d'une convention dépourvue d'un terme déterminé, celui-ci pouvait être fixé à la date de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.