Article 1305-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1305-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 août 2024, n° 24/00043
[E] a confirmé la réalité de son engagement, - la déchéance du terme doit être prononcée conformément à l'article 1305 - 4 du code civil du fait du non respect de la première échéance de remboursement de la dette, -…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2023, n° 21/00567
Elle ajoute qu'en application de l'article 1305 - 4 du code civil le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 21/02999
En l'absence de déchéance conventionnelle du terme, elle estime que seule la déchéance légale du terme peut être ordonnée en application de l'article 1305 - 4 du code civil . … L'intimée, se prévaut de l'article 1343-5…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/14998
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … Le non-respect du terme est sanctionné par sa déchéance légale…
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2024, n° 21/21917
1305 - 4 du code civil , que cette créance devra être fixée au passif du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société Scal-e pour un montant principal de 500 000 euros outre les intérêts à échoir au taux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.