Article 1305-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Jurisprudence appliquant l'article 1305-5 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2023, n° 21/03889
Prétentions et moyens de [Z] [N] et [D] [I]': Selon leurs conclusions remises le 3 juin 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1305 - 5 , 1152 ancien et 1231-5, 1343-5 du code civil ': de confirmer la…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2025, n° 23/14731
civil , Vu les dispositions de l'article 2305 du Code civil , Vu les dispositions de l'article 1305 - 5 du Code civil , Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux…
- Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2023, n° 21/05332
Prétentions et moyens de Mme [W] [G] : Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, auxquelles la cour fait référence pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [W] [G] demande à la cour, au visa…
- Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2024, n° 24/00173
Ce principe a été codifié à l'article 1305 - 5 du code civil . … L'article 1305 - 5 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 et applicable aux deux cautionnements litigieux dispose : La…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, n° 21/00877
* * * PRETENTIONS ET MOYENS Selon premières et dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2021, l'appelante entend voir la cour : Vu les articles L332-1 et L333-1 du code de la consommation, Vu l'article 1305…
- Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2024, n° 24/00178
Ce principe a été codifié à l'article 1305 - 5 du code civil . … L'article 1305 - 5 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 et applicable aux deux cautionnements litigieux dispose : La…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 22/13625
1305 - 5 du code civil ; ' Les a déboutés de leur demande de radiation des inscriptions provisoires prises par le Crédit Logement sur l'immeuble d'[Localité 6] ; ' Débouté les époux [S] de leur demande de délai de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22/07900
- sur l’opposabilité de la déchéance du terme prononcée par la CAISSE DE CREDITMUTUEL D'AMBARES ET LAGRABE aux cautions Les cautions invoquent le bénéfice des dispositions de l'article 1305 - 5 du code civil , issues…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.