Article 1186 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Code civil - art. 1305-2 (V) art. 1305-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 1305-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.