Article 1305-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1305-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2024, n° 23/04161
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 août 2023, Monsieur [X] [T] [O] sollicite du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/006601
civil , ensemble les articles 12 du Cpc. l'article 1305 - 1 et 4 du code civil , ensemble l'article 1211 du code civil (sur le délai raisonnable) ; - Écarter l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement sur le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, n° 21/00660
civil , ensemble les articles 12 du Cpc. l'article 1305 - 1 et 4 du code civil , ensemble l'article 1211 du code civil (sur le délai raisonnable) ; - Écarter l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement sur le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juillet 2024, n° 23/00200
SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305 - 1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou tacite. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2018, n° 17/14568
1305 - 1 du Code civil et 1211 dudit code, -subsidiairement les débiteurs qui devaient vendre l'immeuble litigieux et y font obstacle depuis plus de 10 ans, doivent voir juger la nullité de cette condition perpétuelle…
- Cour d'appel de Nancy, 16 janvier 2023, n° 22/00358
L'article 1305 - 1 détaille que le terme peut être exprès ou tacite et qu'à défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties. … Il invoque également…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 6 février 2025, n° 24/01286
En cas de doute quant au terme de la date de réitération de la vente, ils invoquent les dispositions de l’article 1305 - 1 du code civil , et sollicitent que leur commune intention soit de la fixer au 23 juillet 2023…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2024, n° 23/00377
[T], en suite de quoi, par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2019, les sociétés TMSA et TAES ont fait appeler la société API devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet, au visa des 'articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.