Article 1305 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Jurisprudence appliquant l'article 1305 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 12-28.013 12-28.654, Publié au bulletin
du crédit n'était pas de nature à faire conserver aux contrats de prêt leur caractère réel et à exclure que ce versement puisse constituer un acte d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-23.252
civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305 -2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M. … S..., bien que ce dernier ne l'ait pas…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 12-28.013
du crédit n'était pas de nature à faire conserver aux contrats de prêt leur caractère réel et à exclure que ce versement puisse constituer un acte d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-23.252, Inédit
civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305 -2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M. … S..., bien que ce dernier ne l'ait pas…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2023, n° 21/03889
Prétentions et moyens de [Z] [N] et [D] [I]': Selon leurs conclusions remises le 3 juin 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1305 -5, 1152 ancien et 1231-5, 1343-5 du code civil ': de confirmer la…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2025, n° 23/14731
civil , Vu les dispositions de l'article 2305 du Code civil , Vu les dispositions de l'article 1305 -5 du Code civil , Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2022, n° 19/02484
1305 et 1907 du code civil , ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel que cette stipulation prévoit et condamner la Société Générale à lui restituer à Monsieur [O] la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.284
Jean-Baptiste X... sur le fondement de l'article 901 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. … civil ; 2°/ ALORS QUE, selon l'article 1305 du code civil , le délai de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.