Article 1231-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-6 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231 - 6 et 1218 du code civil ) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités iraniennes…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231 - 6 et 1218 du code civil ) ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 1er du règlement n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-14.126
1231 - 6 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1231 - 6 , alinéa 1, du code civil : 14. … 1231 - 6 et 1344-1 du code civil , ensemble l'article 1344 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/03553
article 1231 - 6 du code civil - 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’assignation a été enrôlée sous les numéros 23/03553 et RG 23/03619. … [F] [M] sera condamné à lui régler avec intérêts au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126 21-15.586, Inédit
1231 - 6 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1231 - 6 , alinéa 1, du code civil : 14. … 1231 - 6 et 1344-1 du code civil , ensemble l'article 1344 du code civil .
- Tribunal judiciaire d'Évry, 26 septembre 2024, n° 23/07225
[B] [F] au paiement de la somme de 4.000,00 euros à son profit à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231 - 6 du code civil , - rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 septembre 2024, n° 24/01580
OBJET DU LITIGE La SAS SODIA AQUITAINE a, par exploit délivré le 27 mai 2024, fait assigner Mme [J] [X] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir : • que Mme [X] soit…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 23/09141
Le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 - 6 du code civil , sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 (V)
- Concordance Code civil - art. 1153 (M) art. 1153
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD) art. Annexe 4-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique art. 11
- Cite Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique art. 11
- Cite Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique art. 11
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 22
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 47
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 62
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 75
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 47
- Cite LEGITEXT000052203712
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-9
- Concordance Code civil art. 1153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.