Article 1231-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-5 du Code civil
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-14.767
1231 - 5 , 1152 et 1226 du code civil , dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4. … 1231 - 5 , 1152 et 1226 du code civil , dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 19-14.767, Inédit
1231 - 5 , 1152 et 1226 du code civil , dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4. … 1231 - 5 , 1152 et 1226 du code civil , dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 21/05862
[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 - 5 et 1304-3 du code civil : - de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 juillet 2021 excepté en ce qu'il a réduit le montant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 23/00386
L'article 1231 - 5 du code civil dispose que sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. M. … En outre, le dépassement du délai d'achèvement constitue bien une…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 21/02381
(sic) Par conclusions d'intimée n°2 signifiées le 7 avril 2023 Madame [V] [Y] demande à la cour de : Vu le Contrat, comprenant ses conditions générales et particulières, Vu les articles 1231 - 5 et 1248 du Code civil…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, n° 19/05063
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - Sur la réformation du jugement, qu'en droit, conformément à l'article 1231 - 5 du Code civil , le principe est celui de l'application de l'indemnité prévue au contrat…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2022, n° 21/00569
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 août 2021, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231 - 5 du code civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-14.600
1231 - 5 du code civil ; qu'en outre, la réduction de la clause pénale entrainerait pour M. … 1231 - 5 , alinéa 3 du code civil .
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Crée Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1152 (M) art. 1152
- Concordance Code civil - art. 1231 (M) art. 1231
- Cite Code de la consommation - art. L312-39 (VD) art. L312-39
- Cite Code de la consommation - art. L312-40 (VD) art. L312-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-47 (VD) art. L313-47
- Cite Code de la consommation - art. L313-51 (VD) art. L313-51
- Cite Code de la consommation - art. L313-60 (VD) art. L313-60
- Cite Code de la consommation - art. L315-17 (VD) art. L315-17
- Cite Code de la consommation - art. L315-23 (VD) art. L315-23
- Cite Code du travail - art. L5125-2 (Ab) art. L5125-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire art. 10
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Code de la consommation art. L312-39
- Cite Code de la consommation art. L312-40
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-51
- Cite Code de la consommation art. L313-60
- Cite Code de la consommation art. L315-17
- Cite Code de la consommation art. L315-23
- Cite Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code du travail art. L5125-2
- Concordance Code civil art. 1152
- Concordance Code civil art. 1231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.