Article 1231-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.306 18-12.307 18-12.308 18-12.309, Publié au bulletin
1231 - 4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ que les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-12.306
1231 - 4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ que les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-23.559, Inédit
1231 - 4 du code civil ; 4°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que la faute doit avoir contribué de façon…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-20.802
le 16 décembre 1999 et le 15 février 2003 auraient permis d'alerter les époux [X] sur le danger lié aux investissements qu'ils envisageaient de faire, et d'éviter que les virements soient exécutés ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.331
civil . … 1231 - 4 du code civil .
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-20.778
1231 - 4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-23.368
1231 - 4 (ancien article 1151) du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 1231 - 4 (ancien article 1151) du code civil .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 23/02353
par la force majeure ; l’article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; enfin l’article 1231 - 4 prévoit que dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.