Article 1231-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-19.782, Publié au bulletin
évoqué l'exigence de la prévisibilité du dommage en matière de responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant ainsi d'office sur l'article 1231 - 3 du code civil sans avoir, au préalable, invité les parties à…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 20-19.782
évoqué l'exigence de la prévisibilité du dommage en matière de responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant ainsi d'office sur l'article 1231 - 3 du code civil sans avoir, au préalable, invité les parties à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-19.382, Inédit
rechercher si, comme il était soutenu, l'erreur de la banque ne constituait pas une faute lourde de nature à écarter, même hors de toute mauvaise foi, l'absence de réparation du dommage imprévisible, la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin
l'obligation d'embaucher un palefrenier n'était pas exclusivement due à la structure de l'exploitation elle-même, une personne seule ne pouvant s'occuper de plusieurs dizaines de chevaux, la cour d'appel a encore privé…
- Cour de cassation, 9 février 2023, n° 21-21.217
l'obligation d'embaucher un palefrenier n'était pas exclusivement due à la structure de l'exploitation elle-même, une personne seule ne pouvant s'occuper de plusieurs dizaines de chevaux, la cour d'appel a encore privé…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.331
civil . … 1231 - 3 du code civil ; alors 2/ qu'en toute hypothèse, seul le préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2025, n° 21/00739
- 3 du code civil , être condamnée à indemniser un préjudice qui allait au delà des prévisions contractuelles. … [C] devant les services de police lors de son dépôt de plainte effectué le 20 août 2018, ne constitue pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 22/05973
[I] [G] invoque, d'autre part, les dispositions des articles 1231 - 3 , 1231-4, 1344 et 1344-1 du code civil pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts compensatoires. Il soutient que M. … Sur la demande de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.