Article 1231-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-2 du Code civil
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-22.538
1231 - 2 du code civil . … 1231 - 2 du code civil , ensemble le principe de réparation intégrale.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, 24-17.537, Publié au bulletin
qu'en se déterminant ainsi, quand le seul préjudice indemnisable subi par la société Recyclage de l'Epine ne pouvait s'évaluer qu'en fonction de la perte de la marge qu'elle aurait pu réaliser en poursuivant les…
- Cour de cassation, 29 février 2024, n° 22-23.082
1231 - 2 du code civil et les principes qui régissent la réparation de la perte de chance. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231 - 2 du code civil : 11. Il résulte de ce…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-28.556
civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1231 - 2 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un contrat reconduit pour une durée…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 21-14.905
1231 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … 1231 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.329, Publié au bulletin
C... à verser à la caisse une certaine somme au titre du préjudice subi, le jugement relève, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1240 du code civil , qu'il est acquis que M. … civil dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-14.117
civil , devenu l'article 1231 - 2 , du même code ; Alors 2°) que, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 23-14.988
1231 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231 - 2 du code civil : 16. Selon ce texte, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.