Article 1231-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin
civil (devenu l'article 1231 - 1 ) ; 2°/ que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin
civil , désormais article 1231 - 1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs la même somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-21.388
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1231 - 1 du code civil ) ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un évènement est extérieur à une personne s'il ne peut lui être imputé…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-18.896
1231 - 1 et 1353 du code civil ; 4° ALORS QUE, s'il appartient à la victime de démontrer que le dommage a trouvé son origine dans la prestation à effectuer, il y a, en présence d'une obligation de résultat du débiteur…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-11.687
1231 - 1 du code civil . 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en estimant que la réparation du préjudice subi par la victime devait…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-18.551
1231 - 1 et 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisme de crédit doit s'assurer, au jour de la souscription de l'emprunt, de l'adaptation du prêt consenti aux capacités financières de l'emprunteur et de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 19/10328
1231 - 1 du code civil . … [P] [V] fondées sur les articles 1231 - 1 et 1104 du code civil , -déboute M. [P] [V] de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur les articles 1231 - 1 et 1104 du code civil , -condamne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-15.435, Publié au bulletin
1231 - 1 du code civil , L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4. … 1231 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 6.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.