Article 1231 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Jurisprudence appliquant l'article 1231 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin
civil (devenu l'article 1231 -1) ; 2°/ que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin
civil , désormais article 1231 -1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs la même somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice considéré…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231 -6 et 1218 du code civil ) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités iraniennes, dont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231 -6 et 1218 du code civil ) ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 1er du règlement n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-10.597, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-21.388
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1231 -1 du code civil ) ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un évènement est extérieur à une personne s'il ne peut lui être imputé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin
1231 -6 du code civil ?" … 1231 -6 du code civil . 9.
- Cour de cassation, 21 juillet 1980, n° 79-10.597
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1146 (M) art. 1146
- Cite Code civil - art. 1152 art. 1152
- Cite Code de la consommation - art. L311-24 (V) art. L311-24
- Cite Code de la consommation - art. L311-30 (VT) art. L311-30
- Cite Code de la consommation - art. L312-22 (VT) art. L312-22
- Cite Code de la consommation - art. L312-39 (VD) art. L312-39
- Cite Code de la consommation - art. L313-51 (VD) art. L313-51
- Cite Code de la consommation - art. L314-14-1 (VT) art. L314-14-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-23 (VD) art. L315-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.