Article L314-14-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire > Section 6 : Terme de l'opération
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1849 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la consommation - art. L315-22 (V) art. L315-22
- Concordance Code de la consommation - art. L315-23 (VT) art. L315-23
- Cite Code civil - art. 1152 art. 1152
- Cite Code civil - art. 1231 art. 1231
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L315-22
- Concordance Code de la consommation art. L315-23
- Concordance Code de la consommation art. L315-23
- Cite Code civil art. 1152
- Cite Code civil art. 1152
- Cite Code civil art. 1231
- Cite Code civil art. 1231
- Cite Code civil art. 1152
- Cite Code civil art. 1231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.