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Version historique

Article L314-14-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire > Section 6 : Terme de l'opération

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.