Article 11 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués.
Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2024, n° 2200993
C en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " II. … n ° 2020 - 26 du 14…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2024, n° 2201313
Vu : - le décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, n° 2200960
Elle fait valoir que les travaux ont été réalisés avant réception par l'ANAH de la demande de subvention en méconnaissance du II de l'article 2 du décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2023, n° 2205100
Vu : - le décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2023, n° 2200788
décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique , les travaux doivent débuter après le dépôt de la demande de prime auprès de l'ANAH ; la requérante ne fait pas partie des cas…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 octobre 2023, n° 2200761
Vu : - le décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, n° 2200950
décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2024, n° 2207534
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : Le code de la construction et de l’habitation ; la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; le décret n ° 2020 - 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.