Article 1231-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1231-7 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2024, n° 2311210
Aux termes de l'article 1231 - 7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. … du 22 avril…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/08059
Elle précise que l’indemnité compensatrice de l’allocation d’une servitude objet du litige correspond bien à une indemnité autorisant l’application des dispositions de l’article 1231 - 7 du Code civil . … Elle conteste…
- Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2023, n° 2209404
1231 - 7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3. … 1231 - 7 du code civil à compter du 7 octobre 2021 et des intérêts mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans les…
- Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2022, n° 2204576
D'une part, aux termes de l'article 1231 - 7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. … Ces…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2024, n° 2304658
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231 - 7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M. … Article 2 : Il est rappelé, qu'en application des dispositions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 24/00953
En effet, le juge de l'exécution a considéré que l'indemnité de 234 000 euros valait condamnation et en a déduit par application de l'article 1231 - 7 du code civil que cette somme était due. … 1231 - 7 du code civil…
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2026, n° 2601572
article 1231 - 7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 24 juillet 2024 et d’une majoration à compter du 28 septembre 2024. … Aux termes de l’article 1231 - 7 du code civil…
- Tribunal administratif de La Guyane, 25 mai 2023, n° 2201802
Aux termes de l'article 1231 - 7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. … A la somme de 1…
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 7
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques art. 11
- Concordance Code civil art. 1153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.