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En vigueur

Article 11 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.