Article 1197 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Jurisprudence appliquant l'article 1197 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.402
il a fixé le montant, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil , ensemble l'article 1197 ancien du code civil ; 3/ ALORS QUE…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 12-12.828
en application des articles 1197 et 1198 du code civil , l'arbitre avait violé le principe de la contradiction ; que la violation du principe de la contradiction résultait donc, non seulement du visa, formel, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 12-12.828, Inédit
en application des articles 1197 et 1198 du code civil , l'arbitre avait violé le principe de la contradiction ; que la violation du principe de la contradiction résultait donc, non seulement du visa, formel, des…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-16.215
1197 du code civil , l'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun le droit de demander le paiement du total de la créance au débiteur, qui est ainsi libéré à l'égard des deux créanciers par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.111, Publié au bulletin
X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... … BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 1197 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-20.111
X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.