Article 1196 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1196 du Code civil
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 00-87.358
civil ; "alors, d'autre part, qu'en supposant même que la créance des Compagnies AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie puisse être appréhendée comme une créance de réparation relevant du régime de l 'article 1153-1…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2024, n° 22/02799
[G] fait grief au premier juge d'avoir accueilli l'action en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1640 du code civil alors que la vente était effective dès le 15 janvier 2021 et que par application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.358, Inédit
civil ; "alors, d'autre part, qu'en supposant même que la créance des Compagnies AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie puisse être appréhendée comme une créance de réparation relevant du régime de l 'article 1153-1…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er juillet 2024, n° 24/00301
Il en résulte que, conformément à l’article 1196 du code civil et sauf convention contraire entre les parties, l’acheteur supporte les risques de la perte de la chose vendue dès la conclusion de la vente. … Par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 20/00672
[X] demande à être mis hors de cause, sur le fondement de l’article 1196 alinéa 3 du code civil , dès lors qu’il a vendu son appartement aux époux [H] le 15 mars 2018. … Ils ajoutent que les dispositions de l’article…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 14 janvier 2025, n° 22/00260
Au soutien de ses prétentions, la Sarl 2G Automobiles fait valoir, au visa des articles 1196 , 1641 et 1642 du code civil , en substance : - que les conclusions de l’expert ne sont pas dépourvues de toute équivoque…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2312098
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article 1196 de ce code : « Dans les contrats…
- Cour d'appel de Metz, 23 avril 2024, n° 23/00483
La SARL L'Orn Auto a répliqué que, dès lors que la vente était parfaite entre les parties et en application de l'article 1196 du code civil , le transfert de propriété avait opéré transfert des risques, qui pesaient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.