Article 1198 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article 1198 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1990, 87-19.133, Publié au bulletin
X... a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant de ces effets ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1198…
- Cour de cassation, 30 janvier 1990, n° 87-19.133
X... a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant de ces effets ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1198…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-14.410, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de cassation, 12 novembre 1985, n° 84-14.410
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 01-14.109
s'expliquer sur les circonstances propres à l'acte du 11 mars 1994, tant quant à la date de sa signature que quant à ses conditions financières, de nature à faire douter de la bonne foi d'Air France, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 23 mars 1993, n° 91-12.762
Centre national des expositions et concours agricoles, de Me Odent, avocat de la société Métrobus Publicité, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le…
- Cour de cassation, 31 mai 1989, n° 87-13.674
fait que des fautes de l'administration, des architectes ou du bureau d'études, si elles étaient établies, "ne pourraient qu'entraîner la garantie de ces personnes ou de ces organismes", la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-15.686
1198 du code civil ; Mais attendu que le mandant n'est engagé par les actes de son mandataire que dans la mesure où celui-ci a agi conformément au pouvoir qui lui a été donné d'agir en son nom ; qu'après avoir…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.