Article 1193 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Jurisprudence appliquant l'article 1193 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 janvier 2025, n° 2106538
du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été victime d'une perte de chance dès lors qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 23-22.168, Inédit
1193 , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil , les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; que…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.503
civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil . … 1193 du code civil .
- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2023, n° 20/03779
1193 du code civil , et que, l'accord étant parfait, l'acte dressé par Me [M] le 31 août 2017 peut être purement et simplement homologué. … Au contraire, la simulation approuvée le 18 avril 2016 emporte force…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-16.782
1193 , 1224 et 1227, du code civil ; 5) ALORS QUE l'absence de fourniture au salarié d'une prestation de travail suffisante est une faute de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-27.226
1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-17.246
civil alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-19.259, Publié au bulletin
; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé en conséquence…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1134, alinéa 2 (M) art. 1134
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT) art. L422-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.