Aller au contenu
En vigueur

Article 1194 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 1194 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (399)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.