Article 1194 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1194 du Code civil
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 96-83.238
1194 du Code civil , 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 96-83.238, Inédit
1194 du Code civil , 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin
1194 , 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-24.192
1194 du Code civil , ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, lorsque le port de tenues de travail est obligatoire pour les salariés et est inhérent à leur emploi, le coût de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.685, Publié au bulletin
1194 nouveau du code civil , applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant ou professionnel du secteur d'activité concerné ; que…
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 03-21.173
. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant la clause de non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 23-18.857, Publié au bulletin
1194 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article 1194 du code civil , les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.685
1194 nouveau du code civil , applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant ou professionnel du secteur d'activité concerné ; que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.