Article 1195 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre…
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Jurisprudence appliquant l'article 1195 du Code civil
- Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2022, n° 20/01872
Enfin, il souligne que son cocontractant ne l'a jamais sollicité pour renégocier les termes des contrats comme cela est prévu à l'article 1195 du code civil le plaçant devant le fait accompli en résiliant les contrats…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-40.023
Invoquant un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la promesse rendant son exécution excessivement onéreuse, l'acquéreur a saisi un tribunal de commerce en demandant, sur le fondement de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 30 mai 2024, n° 22/02046
Elles se fondent sur les articles 1195 et 1169 du code civil et la jurisprudence précédente, invoquant une crise des EHPAD, rendant la contrepartie illusoire, voire dérisoire et le contrat nul. … Elles indiquent que si…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 22/03443
1195 du code civil , ce qui aurait permis l'adaptation ou la résiliation du contrat ; - que ces mêmes événements caractérisaient également une situation de force majeure qui permettait d'appliquer les dispositions de…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2023, n° 22/01649
1195 . … MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'EPIC [Localité 2] Métropole Habitat, dans ses dernières écritures en date du 7 février 2023, demande à la cour au visa des articles 1195 , 1218, 1240 et 1353 du code civil…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2025, n° 24/03136
Les sociétés Giraud et Suscillon ont officiellement demandé la renégociation du contrat en application de l'article 1195 du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016. … 1195 du Code Civil alors qu'il a cessé…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 23/11033
Par exploit du 14 février 2023, l'ESCP a assigné l'IFODES devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants anciens et 1103…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.