Article 1195 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 3 : La durée du contrat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L211-40-1
- Cite Code civil art. 1302
- Cite Code civil art. 1302
- Concordance Code civil art. 1307-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.