Article 1168 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1168 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
1168 et 1185 du code civil ; Mais attendu que la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analysant en une donation à terme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 92-18.005, Publié au bulletin
1168 du Code civil ; alors, en outre, que le décès du contractant est une cause de caducité de l'obligation à terme et non de déchéance du terme ; qu'ainsi en déduisant de la stipulation spéciale en faveur du conjoint…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 01-45.518
termes de l'article 1168 du code civil , l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 92-18.005
1168 du Code civil ; alors, en outre, que le décès du contractant est une cause de caducité de l'obligation à terme et non de déchéance du terme ; qu'ainsi en déduisant de la stipulation spéciale en faveur du conjoint…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-45.518, Inédit
de l'article 1168 du code civil , l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 94-21.552
1168 du Code civil , que la condition affecte l'existence de l'obligation et qu'aux termes de l'article 1185 du même Code, le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.100
1168 du Code civil , « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, soit en la résiliant, selon que l'évènement…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.728
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil , l'obligation est conditionnelle si…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.