Article 1167 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Jurisprudence appliquant l'article 1167 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1167 du Code civil . … civil , ensemble l'article 1167 du Code civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
Code de procédure civile, Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-12.174
X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu que MM. … 1167 du code civil .
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 05-20.633
X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil , pour que l'acte de donation-partage soit déclaré inopposable à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 05-20.633, Inédit
X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil , pour que l'acte de donation-partage soit déclaré inopposable à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 87-17.102, Publié au bulletin
1167 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la révocation de l'acte frauduleux, dès lors qu'elle est prononcée après l'ouverture d'une procédure de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-12.267, Publié au bulletin
1167 du Code civil , et que le Tribunal a déclaré inopposable à l'administration des Impôts l'acte de donation ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-12.174, Inédit
X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu que MM. … 1167 du code civil .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 78 (Ab) art. 78
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1397 (V) art. 1397
- Cite Code civil - art. 1578 (V) art. 1578
- Cite Code civil - art. 794 (V) art. 794
- Cite Code de la mutualité - art. L223-15 art. L223-15
- Cite Code des assurances - art. L132-14 (V) art. L132-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.