Article 1166 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Jurisprudence appliquant l'article 1166 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-14.592, Publié au bulletin
en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, dont la Cour adopte par ailleurs les motifs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1166 du Code civil dispose : « Néanmoins, les créanciers peuvent…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-14.592
en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, dont la Cour adopte par ailleurs les motifs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1166 du Code civil dispose : « Néanmoins, les créanciers peuvent…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-16.468
1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-18.028, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1986) a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-16.468, Inédit
1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. ……
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
1166 , 1382, 1383, 1384, DU CODE CIVIL , VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 19 avril 1988, n° 86-18.028
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1986) a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-19.085
M... , à charge pour elle de le remettre à cette dernière ; qu'il estime que la signification a donc bien été faite au majeur protégé et à son curateur dans des conditions régulières ; considérant qu'aux termes de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1246 (Ab) art. 1246
- Cite Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 23 bis (Ab) art. 23 bis
- Cite Code rural - art. L621-22 (M) art. L621-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (M) art. L666-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.