Article 1246 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Jurisprudence appliquant l'article 1246 du Code civil
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2303450
Sur les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice écologique fondées sur les articles 1246 et suivants du code civil : Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/10/2023, 21NC01145
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". … du code civil .
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2023, 21BX02059, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu sur l'existence d'un préjudice écologique qui justifie de faire application des dispositions des articles 1246 et suivants du code civil ; de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC01145
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ". … du code civil .
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 avril 2015, 15-70.001, Publié au bulletin
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246 , alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de…
- Cour de cassation, 13 avril 2015, n° 15-70.001
X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246 , alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2309777
Elle fait valoir que : - les articles 1246 et suivants du code civil ne sont pas applicables au litige ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le préjudice moral de l’association ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-10.959 24-12.465, Publié au bulletin
Par son moyen, la société Bayer fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l'article 1246 du code civil , alors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.