Article 1247 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 1247 du Code civil
- Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410
1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation que le…
- Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « non négligeable » figurant à l'article 1247 du code civil . 4. … Selon l'article 1247 du code civil , ces dommages incluent les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2024, 23-81.410, Inédit
1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation que le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 80-12.523, Publié au bulletin
1247 ET 1609 DU CODE CIVIL , L'OBLIGATION DE DELIVRANCE S'EXECUTE AU LIEU OU SE TROUVE LA CHOSE AU MOMENT DU PAIEMENT SAUF SI LES PARTIES EN ONT AUTREMENT CONVENU, QU'IL CONVIENT, DANS CE DERNIER CAS, DE RECHERCHER…
- Cour de cassation, 23 mars 1982, n° 80-12.523
1247 ET 1609 DU CODE CIVIL , L'OBLIGATION DE DELIVRANCE S'EXECUTE AU LIEU OU SE TROUVE LA CHOSE AU MOMENT DU PAIEMENT SAUF SI LES PARTIES EN ONT AUTREMENT CONVENU, QU'IL CONVIENT, DANS CE DERNIER CAS, DE RECHERCHER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-11.577, Publié au bulletin
1247 -3 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES PRENEURS REGLAIENT HABITUELLEMENT ET SANS AUCUNE PROTESTATION LEUR LOYER SUR LA SEULE PRESENTATION DE…
- Cour de cassation, 23 octobre 1979, n° 78-11.577
1247 -3 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES PRENEURS REGLAIENT HABITUELLEMENT ET SANS AUCUNE PROTESTATION LEUR LOYER SUR LA SEULE PRESENTATION DE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1993, n° 91-12.425
1247 du Code civil , selon laquelle les créances d'argent sont payables au domicile du débiteur, est supplétive de la volonté des parties, n'a pu décider que la renonciation au bénéfice de cette règle par la société ED…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.